In Fine Gourmet – Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Article 1. Introduction
Article 1.1. Définitions
La société In Fine Gourmet (ci-après « In Fine Gourmet ») propose principalement la vente de produits via son site Internet www.infinegourmet.com (ci-après l’ensemble est dénommé le « Site ») Son activité est exercée sous le nom « In Fine Gourmet », et est opérée par le site internet www.infinegourmet.com, exploitée par In Fine Gourmet. Le site internet www.infinegourmet.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. In Fine Gourmet a notamment pour activité la vente de plats cuisinés, d’articles d’épiceries fines et autres articles destinés à ses clients et sélectionnés auprès de restaurants, épiceries fines et autres magasins. Les présentes conditions générales de In Fine Gourmet (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site internet www.infinegourmet.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par In Fine Gourmet sur son Site. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par In Fine Gourmet. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. In Fine Gourmet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.
Article 1.2. Coordonnées de la société
Le Site www.infinegourmet.com est édité par la société par action simplifiée In Fine Gourmet au capital social de 5 000 euros dont le siège social est au 231, rue Saint Honoré, Paris 75001 inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 847 996 030. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR45847996030.
Pour contacter In Fine Gourmet ou le site www.infinegourmet.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante: order@infinegourmet.com
Article 1.3.Capacité juridique, loi applicable et juridiction compétente
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter. Loi applicable et juridiction compétente : Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent de la ville de Paris, selon la nature du litige.
Article 2. Produits In Fine Gourmet
In fine Gourmet ne fabrique et ne produit aucun article présenté sur son Site. In Fine Gourmet sous traite la fabrication des produits et articles proposés auprès des restaurants, pâtisseries, épiceries fines et autres sociétés de catering. Ces entités sont responsables de la qualité, des quantités et de la bonne composition des produits et articles commandés sur le Site. Le client ayant passé commande (ci-après nommée la « Commande ») déclare avoir pris connaissance des articles sélectionnés qu’il aura choisi. Notre service client Order Desk (ci-après nommé « Order Desk ») sera à la disposition du client par téléphone ou email afin de l’informer sur la composition des plats et produits.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à In Fine Gourmet par les fournisseurs de ces produits. In Fine Gourmet n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits auprès de notre Order Desk. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). In Fine Gourmet ne pourra être tenue responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. In Fine Gourmet s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site www.infinegourmet.com soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît. Les ingrédients présents sur la mise en scène des photographies ne font pas partie intégrante du produit et n’ont qu’une valeur décorative.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. In Fine Gourmet se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site www.infinegourmet.com A ce titre, In Fine Gourmet est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client.
Article 3. Disponibilité
Article 3.1. Des produits In Fine Gourmet
Les offres présentées par In Fine Gourmet sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. D’autres produits disponibles pourront être proposés au client. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant.
Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, In Fine Gourmet ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Article 3.2. Des produits In Fine Gourmet
La consultation du Site est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, In Fine Gourmet ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site. Le service d’achat et de livraison d’articles sur le site est réduit aux horaires de livraison et peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis sur la page d’accueil du Site et dans l’Article 4.1. In Fine Gourmet fait en sorte de les rendre visibles autant que possible. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, In Fine Gourmet ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son Site.
Article 4. Commande
Article 4.1. Horaires d’ouvertures
Le traitement des commandes ainsi que l’Order Desk seront joignable par téléphone et par email du lundi au dimanche de 09h30 à 18h30. En dehors de ces horaires, les clients pourront laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou écrire un email sur l’adresse de messagerie order@infinegourmet.com.
Article 4.2. Processus de commande
Toute commande devra s’effectuer via la Boutique en ligne située sur le site www.infinegourmet.com ou par email à l’adresse order@infinegourmet.com.
Lorsque le client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Payer », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client. In Fine Gourmet confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client. Le délai de traitement de commande et de sa livraison sera de 24 heures ouvrées à partir de la réception de cet email de confirmation envoyé par l’Order Desk au client, sauf accord particulier confirmé par écrit entre le client et l’Order Desk.
En outre, In Fine Gourmet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concerné, du lieu de livraison, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de In Fine Gourmet ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par In Fine Gourmet, notamment pour indisponibilité des produits. In Fine Gourmet se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés sur cette Commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Pour toute Commande passée, il est impossible de l’annuler après l’expiration du créneau pour le jour même. Toute commande confirmée et payée ne pourra être annulée et sera due par le client. In Fine Gourmet, pourra en fonction des conditions d’achats sous traités et du contexte commercial et logistique, rembourser le client s’il le souhaite et s’il le peut, mais ne sera en aucun cas tenu dans l’obligation de rembourser tout ou partie d’une commande, quel qu’en soit le montant.
Article 5. Prix
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le Site et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge. Les prix de vente des produits et des différents modes de livraisons peuvent être modifiés par In Fine Gourmet à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider. In Fine Gourmet se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site, y compris la modification prix des produits proposés ainsi que des prix des différents modes de livraisons sans en informer au préalable le client.
Article 6. Paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par In Fine Gourmet et indiqués sur le Site. Le montant doit être payé immédiatement au moment de la commande par carte bancaire.
Le client garantit à In Fine Gourmet qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. In Fine Gourmet ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. In Fine Gourmet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement ou de fraude avérée ou supposée de la part du client. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 7. Livraison
Article 7.1. Modes de Livraisons
Article 7.1.1. Retraits en point de vente
Le client pourra opter pour retirer sa ou ses commande(s) directement au(x) point(s) de vente. Il sera alors informé par l’Order Desk de l’heure à laquelle il pourra prendre livraison de sa commande au restaurant ou à la boutique concerné. Une fois cette commande retirée par le client, In Fine Gourmet ne sera plus responsable de cette dernière.
Article 7.1.2. Livraison par un transporteur classique
Le client pourra opter pour un mode de transport intégral classique. Ce mode de transport assurera la collecte des articles commandés sur la boutique www.infinegourmet.com pour une durée de Trois heures au total. Le temps sera décompté à partir de l’arrivée du véhicule de livraison sur le premier point de collecte et prendra fin au moment de la livraison à l’aéroport. Une fois cette commande livrée à l’aéroport, In Fine Gourmet ne sera plus responsable de cette dernière. Si le temps de livraison est supérieur à Trois heures, In Fine Gourmet se réserve le droit de facturer un supplément.
Article 7.1.3. Livraison par un transporteur réfrigéré
Le client pourra opter pour un mode de transport intégral réfrigéré. Ce mode de transport assurera la collecte des articles commandés sur la boutique www.infinegourmet.com pour une durée de Trois heures au total. Le temps sera décompté à partir de l’arrivée du véhicule de livraison sur le premier point de collecte et prendra fin au moment de la livraison à l’aéroport. Une fois cette commande livrée à l’aéroport, In Fine Gourmet ne sera plus responsable de cette dernière. Si le temps de livraison est supérieur à Trois heures, In Fine Gourmet se réserve le droit de facturer un supplément.
Article 7.2. Zones de livraison
Sont concernés les modes de livraison indiqués dans les Articles 7.1.2. Et 7.1.3. La livraison des produits du Site est proposée uniquement à l’aéroport du Bourget – 93350 Le Bourget, France. Toute autre zone de livraison explicitement demandée par le client par écrit, devra être validée et confirmée par In Fine Gourmet. Le client devra préciser le terminal de livraison à l’aéroport du Bourget au moment de la commande sur le site www.infinegourmet.com. La livraison sera déposée au terminal indiqué par le client. A partir de ce moment notifié et horodaté par le transporteur, In Fine Gourmet ne sera plus responsable du traitement de ladite commande. Il en sera de la responsabilité du client d’informer la société d’assistance aéroportuaire (indiqué ci-dessus « le terminal ») des dispositions à prendre pour placer la livraison dans un réfrigérateur ou bien de réceptionner sa commande directement pour ensuite en disposer.
Article 7.3. Modalités de livraison
Les produits seront livrés au terminal indiqué par le client sur le Site au cours du processus de commande. Un client qui aurait passé sa Commande en indiquant le mauvais terminal ne pourra réclamer aucun dommage ou indemnisation à In Fine Gourmet, ni demander à être relivrer. En cas de modification de ce terminal de livraison, le client devra recevoir une confirmation écrite de la part de l’Order Desk confirmant la bonne prise en compte de la modification de ce lieu de livraison. Les créneaux de livraison indiqués et confirmés par l’Order Desk, sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. In Fine Gourmet s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles (météo, conditions de circulation…) peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.
En cas de retard supérieur à 45 minutes, ou de toute faute imputable à In Fine Gourmet, In Fine Gourmet se réserve la possibilité de procéder à un geste commercial afin de dédommager les clients ayant subi un préjudice.
Toute réclamation intervenant 6 jours ouvrés à compter de l’événement objet de la réclamation ne pourra être prise en compte.
Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. Le client devra s’assurer qu’une personne physique sera présente pour réceptionner sa Commande. In Fine Gourmet rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client ou à l’agent du terminal aéroportuaire lors de la livraison. Sans manifestation du client, la commande livrée au mauvais terminal ou non encore livrée restera due par le client à In Fine Gourmet.
Article 7.4 Hygiène et conservation
In Fine Gourmet livre ses produits et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise, selon le mode de transport en température froide ou classique. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les servir pour consommation avant la date indiquée sur l’emballage. Les emballages alimentaires seront fournis par les restaurants et prestataires sous-traitants d’In Fine Gourmet. In Fine Gourmet se dégage de toute responsabilité quant au respect des normes alimentaires en vigueur auxquelles devront répondre les emballages utilisés. En cas de non étiquetage de la date limite de consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de In Fine Gourmet et par défaut ne pas servir pour consommation les produits plus de 3 jours après leur livraison. In Fine Gourmet ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison
Il est de la responsabilité du client d’assurer le réchauffage des plats au moyen d’un four traditionnel ou d’un four à micro-ondes. Les plats chauds seront conditionnés dans des emballages alimentaires destinés à pouvoir résister au réchauffage au moyen d’un four à micro-ondes ou d’un four traditionnel. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les différents emballages seront adaptés pour les fours à micro-ondes ou les fours traditionnels.
Article 8. Le client et In Fine Gourmet
Article 8.1. Communication entre le client et In Fine Gourmet
En devenant utilisateur du Site, le client reconnaît que les échanges entre lui et In Fine Gourmet pourront être électroniques (par email ou live chat en ligne) et téléphonique sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque newsletter. Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail. Le client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Article 8.2. Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires aux intérêts de In Fine Gourmet, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suppression de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société In Fine Gourmet. In Fine Gourmet se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse order@infinegourmet.com
Article 8.3. Délai de rétractation du client, retour des produits et réserve de propriété
En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Les produits vendus par In Fine Gourmet ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à In Fine Gourmet notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client. (Cf Article 11 Modalités de livraison)
In Fine Gourmet conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9. Responsabilité
In Fine Gourmet propose un service de fourniture de produits et d’articles. In Fine Gourmet ne fabrique pas ces produits et articles, il organise simplement la collecte et la livraison de ces derniers. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (contacter l’Order Desk, ne pas le consommer, etc.) Dès lors In Fine Gourmet ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par In Fine Gourmet. La responsabilité de In Fine Gourmet au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de In Fine Gourmet.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site ou encore leur adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. In Fine Gourmet ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur indication d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de In Fine Gourmet ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. In Fine Gourmet décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de In Fine Gourmet devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant du produit concernant le seul prestataire sous-traitant impliqué dans ce préjudice, payée par le client à In Fine Gourmet. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre In Fine Gourmet doit être formulée dans les six jours ouvrés suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 10. Modification des conditions générales
In Fine Gourmet se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, In Fine Gourmet conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.
Article 11. Propriété intellectuelle
Article 12. Signature et preuvee
In Fine Gourmet œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, In Fine Gourmet ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. In Fine Gourmet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de In Fine Gourmet et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le client et In Fine Gourmet.
Article 13. Gestion des données personnelles
Les informations et données collectées par In Fine Gourmet lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent également à In Fine Gourmet de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à In Fine Gourmet d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à : order@infinegourmet.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail et adresse. In Fine Gourmet ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers. L’inscription au site In Fine Gourmet implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de In Fine Gourmet. Tous les mails envoyés par In Fine Gourmet comportent un lien de désinscription. In Fine Gourmet se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires. Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
Article 14. Clauses additionnelles
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
